Dissimulation Frauduleuse

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
La rétention ou la suppression délibérée d'un fait matériel par une partie qui a le devoir de divulgation, effectuée dans l'intention de tromper ou d'inciter à la confiance, et causant un préjudice parce que l'autre partie n'a pu découvrir le fait par une diligence raisonnable.