Acceptation du Risque

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine qui interdit ou réduit la réparation lorsqu'un demandeur a accepté sciemment et volontairement un risque connu ayant causé le dommage, soit expressément (par accord) soit implicitement (par conduite), selon les critères juridictionnels de connaissance et de volontarité.