Clause d'Indemnisation

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une clause contractuelle par laquelle une partie (l'indemnisant) s'engage à indemniser, défendre ou garantir l'autre partie (l'indemnisée) contre des pertes, responsabilités, réclamations, dommages ou frais spécifiés résultant d'événements ou de violations définis.