Convention Entre Créanciers

Un contrat entre deux créanciers ou plus qui répartit les droits, recours, priorités et procédures portant sur le même débiteur, les mêmes sûretés ou des créances concurrentes ; il organise l’exécution, la répartition des produits, les règles de vote et les périodes de suspension entre prêteurs garantis et non garantis ou entre prêteurs seniors et subordonnés.