Ordonnance de Non-Communication (Pénale)

Une directive judiciaire interdisant à un prévenu d’entrer en contact ou de recevoir des communications d’une ou plusieurs personnes désignées, ou de se rendre à des lieux spécifiés, englobant communications directes et indirectes, messages par tiers et restrictions de proximité, imposée à titre protecteur dans une procédure pénale.