Entreprise de Services Monétaires sans Licence

Une entreprise commerciale qui fournit des services monétaires tels que transmission de fonds, encaissement de chèques, change de devises ou émission d'instruments de paiement prépayés sans avoir effectué l'enregistrement ou obtenu la licence requise en tant qu'Entreprise de Services Monétaires (ESM) selon le cadre réglementaire applicable.