Achat par Prête-Nom d'Arme à Feu

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un achat dans lequel une personne (l'acheteur prête-nom) acquiert une arme à feu pour le compte d'une autre personne — souvent pour contourner des interdictions légales, des vérifications d'antécédents, des exigences de licence ou des obligations d'enregistrement — en sachant que le véritable destinataire est l'utilisateur final mais qu'il est disqualifié ou incapable d'acheter directement.