Falsification D'Acte Public

La fabrication, la modification, l'endossement ou la présentation d'un instrument se prétendant être un acte officiel ou un registre public (par exemple un acte de naissance, un titre de propriété, une décision judiciaire ou un certificat délivré par l'État) avec l'intention de tromper ou de porter atteinte à l'intégrité des registres officiels.