Remise en Liberté Provisoire
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La remise en liberté, conditionnelle ou inconditionnelle, d'une personne mise en cause avant la décision judiciaire sur les chefs d'accusation, assortie de mesures imposées par le tribunal telles que caution, reconnaissance de dette, restrictions de déplacement, surveillance électronique ou contrôle judiciaire.