Interdiction de Double Poursuite (Non Bis In Idem)

Un principe constitutionnel et de common law qui protège les individus contre le fait d'être jugés ou punis plus d'une fois pour la même infraction fondée sur les mêmes faits, englobant les protections contre les poursuites successives, les peines multiples et parfois contre les nouveaux procès pour la même accusation.