Concurrence de l’Acte et de l’Intention

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La doctrine selon laquelle l’acte coupable (actus reus) et l’état d’esprit coupable requis (mens rea) doivent coexister au moment où la conduite criminelle se produit ou quand le résultat se réalise ; la présence simultanée est nécessaire pour de nombreuses infractions.