Flux de Travail D'Autorisation de Surveillance
Définition
L'ensemble ordonné d'étapes juridiques, administratives et techniques nécessaires pour autoriser, mettre en œuvre, surveiller et documenter légalement des activités de surveillance — qu'elles soient clandestines ou ouvertes — incluant l'établissement d'un fondement juridique, l'examen de la nécessité et de la proportionnalité, les approbations internes, l'autorisation judiciaire ou externe lorsque