Habeas Corpus

Defense, Security & Public Safety Dictionary
Un recours ou un mandat judiciaire permettant à une personne détenue de contester la licéité, la compétence ou les conditions de sa détention devant un tribunal, afin que celui-ci ordonne la libération ou une autre mesure lorsque la détention n’a pas de base légale ; la procédure, le champ d’application et les réparations disponibles varient selon la juridiction et le cadre constitutionnel.