Recherche de L'Historique Législatif

Méthode d’interprétation juridique qui examine les documents législatifs contemporains (par ex. rapports de commission, débats, projets de loi, déclarations de rapporteurs) afin d’identifier les finalités, hypothèses et sens contextuels ayant informé un texte adopté ; utilisée pour résoudre une ambiguïté textuelle ou éclairer une interprétation téléologique, sans pouvoir supplanter un texte clair.