Passation des Marchés Publics

Ensemble des procédures formelles, règles et relations contractuelles par lesquelles des entités publiques acquièrent des biens, services et travaux ; couvre la définition du besoin, la sélection des fournisseurs, la conclusion et la gestion des contrats, et les mécanismes de contrôle, dont la conception répond à des objectifs publics (p. ex.