Coopération Réglementaire Transnationale
Social Sciences Dictionary
Définition
La collaboration délibérée et soutenue entre autorités de régulation de différents pays — incluant l’échange d’informations, la supervision coordonnée, les enquêtes conjointes ou des lignes directrices communes — visant à gérer des risques transfrontaliers, améliorer l’efficacité de l’application ou renforcer l’interopérabilité réglementaire sans nécessairement créer de droit supranational contrai