Harmonisation Réglementaire

Un processus délibéré par lequel des lois, normes techniques, exigences procédurales ou critères officiels sont modifiés entre deux juridictions ou plus afin de devenir substantiellement compatibles ou formellement équivalents, réduisant ainsi les différences juridiques et de conformité qui entravent la surveillance coordonnée, l’accès au marché ou la reconnaissance mutuelle.