Doctrine de l'Immunité Souveraine

Doctrine juridique qui, par défaut, empêche un État souverain, ses subdivisions politiques ou certains organes et agents de l’État d’être poursuivis ou exécutés sans son consentement ; la portée, les renoncements et les exceptions de la doctrine sont déterminés par le cadre constitutionnel, législatif ou international applicable et par la distinction entre actes de puissance publique et activités