État de Droit

Principe de gouvernement selon lequel l'exercice du pouvoir public obéit à des règles publiques, générales et prospectives qui lient les gouvernants et les gouvernés, sont appliquées également et font l'objet d'une juridiction indépendante ; il exige la clarté juridique, l'absence d'arbitraire et des voies de recours accessibles contre l'exercice illégal du pouvoir.