Consultation Publique

Un processus structuré par lequel les autorités publiques sollicitent les avis des citoyens, groupes d’intérêt, experts et parties affectées lors de l’élaboration, de la révision ou de l’évaluation de politiques, règlements ou programmes, au moyen d’avis publiés, de délais définis, d’occasions de soumettre des preuves ou commentaires et de procédures d’accusé de réception ou de réponse aux contrib