Arbitrage Réglementaire

Pratique consistant à structurer des opérations, des entités juridiques, des produits ou des modes d’exploitation pour tirer parti de différences, de lacunes ou d’incohérences matérielles entre régimes réglementaires ou ensembles de règles afin d’obtenir un traitement réglementaire plus favorable (par exemple moindre exigence de fonds propres, allègement déclaratif ou traitement fiscal différent)