Défaillance Réglementaire

L’état dans lequel une institution réglementaire est incapable d’empêcher des dommages, d’appliquer des règles légales ou administratives, ou d’atteindre des objectifs politiques définis en raison de défauts de conception, d’une capacité d’exécution insuffisante, de ressources inadéquates, d’incitations perverses ou d’un choix délibéré de non‑application.