Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Lié à une Procédure de Protection de L'Enfance

Une ordonnance judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure de protection de l'enfance (ou d'une procédure de mise sous protection similaire) qui confère à une partie nommée l'autorité juridique et pratique exclusive sur des aspects déterminés affectant une personne à charge, tels que le placement, les soins quotidiens, les décisions médicales, l'accès aux dossiers, la gestion des prestations o