Demande de Bifurcation des Questions Liées à la Tutelle
Définition
Une requête de procédure demandant au tribunal de séparer (bifurquer) des questions juridiques ou factuelles distinctes dans une instance de tutelle — par exemple la capacité, le retrait d'urgence ou la gestion financière — de sorte qu'elles soient traitées en procédures séparées ou à des moments différents.