Demande de Fixation du Partage des Biens pour Procès
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une motion procédurale déposée par une partie demandant au tribunal d'inscrire la question du partage des biens au calendrier d'un procès afin que le tribunal tranche la répartition des actifs contestés lors d'une audience ou d'un procès.