Demande de Scission des Questions Relatives à la Pension Alimentaire Conjugale

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de séparer (bifurquer) certaines questions de pension alimentaire conjugale d'autres afin qu'elles soient plaidées ou tranchées séparément ou à des moments différents, généralement pour accroître l'efficacité ou réduire les préjudices.