Demande de Curatelle Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête sollicitant la désignation provisoire d'un curateur pour gérer, pendant une durée limitée en attendant une décision définitive, les affaires financières ou le patrimoine d'un adulte afin d'empêcher un préjudice immédiat aux biens ou une prise de décision financière inappropriée en cas d'allégation d'incapacité.