Demande d'Adoption Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête visant à obtenir une ordonnance judiciaire accordant aux parents adoptifs potentiels un statut parental temporaire, la garde ou des responsabilités juridiques comparables pour l’enfant pendant une période intérimaire définie — souvent en attendant l’adoption définitive, l’issue d’une procédure de retrait des droits parentaux ou la mise en conformité de certaines conditions.