Ordonnance Après Audience Concernant les Visites

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance écrite du tribunal qui tranche des questions litigieuses de visite après une audience juridictionnelle au cours de laquelle des preuves ont été produites, des témoins entendus et le juge a rendu des constatations de fait et des conclusions de droit sur le temps de visite parental.