Requête en Réexamen de L'Ordonnance de Garde
Définition
Une requête procédurale demandant au tribunal de réévaluer et de modifier ou d'annuler une ordonnance de garde rendue récemment pour des motifs tels qu'une erreur de droit, des preuves nouvellement découvertes ou une omission matérielle, généralement déposée dans un délai limité ou conformément aux règles de réparation post‑jugement.