Avis d'Audience (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Communication écrite formelle, déposée et signifiée conformément aux règles de procédure, informant les parties et personnes intéressées de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet d'une audience prévue en matière familiale ainsi que des pièces ou comparutions exigées.