Sanctions (Droit de la Famille)

Mesures punitives ou réparatrices que le tribunal inflige pour des abus de découverte, des conduites procédurales fautives ou le non‑respect d'ordonnances de découverte dans les affaires familiales ; elles prennent la forme d'amendes, de condamnations aux frais d'avocat, d'exclusions probatoires, de constats d'outrage ou d'instructions d'inférence défavorable.