Requête en Forcer la Production (Droit de la Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une demande formelle au tribunal sollicitant une ordonnance contraignant une partie ou un tiers à respecter ses obligations de découverte — répondre à des interrogatoires, produire des documents ou comparaître en déposition — lorsqu'un règlement amiable a échoué.