Ordonnance de Protection (Découverte)

Une ordonnance judiciaire qui limite l'utilisation, la diffusion, l'accès ou la gestion des éléments obtenus au stade de la découverte dans une affaire familiale afin de protéger la vie privée, la confidentialité, la sécurité ou des informations sensibles ; elle peut prévoir le classement sous scellés, la censure, une divulgation limitée ou la restitution/destruction des pièces.