Déposition (Droit de la Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un interrogatoire extra‑judiciaire, généralement enregistré et souvent sous serment, mené pendant la phase de découverte dans une affaire familiale, produisant une transcription (et parfois une vidéo) susceptible d'être utilisée pour contredire, préparer l'audience ou, selon les règles, comme preuve.