Demande de Production de Pièces (Droit de la Famille)

Une demande formelle de communication de documents demandant à une partie ou à un tiers de produire des pièces spécifiées, des informations stockées électroniquement ou des objets tangibles pertinents pour les questions d’une affaire de droit de la famille, soumise aux règles de pertinence, de privilège et de proportionnalité.