Procédure de Communication des Preuves (Droit de la Famille)
Définition
Le processus juridique dans les litiges familiaux par lequel les parties obtiennent des informations et des preuves pertinentes les unes des autres et de tiers par des moyens tels que les communications, la production de documents, les interrogatoires écrits, les dépositions et les citations à comparaître.