Conférence de Mise au Point (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une audience brève et souvent périodique où le tribunal vérifie l’état d’avancement d’un dossier de droit de la famille — déroulement des découvertes, conformité aux ordonnances antérieures, négociations de règlement, préparation au procès et nécessité éventuelle d’ajustements de calendrier ou de renvois.