Caution du Conservateur

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une caution exigée par le tribunal spécifiquement pour un conservateur qui gère le patrimoine ou les affaires financières d'un protégé, destinée à garantir la bonne gestion des actifs par le conservateur et à fournir des fonds pour réparer les pertes illicites subies par la succession.