Caution du Tuteur
Définition
Un instrument de cautionnement ordonné par le tribunal que le tuteur doit fournir ou garantir afin d'assurer l'exécution loyale de ses devoirs fiduciaires et de constituer une source de recouvrement pour les pertes subies par le patrimoine du protégé à la suite de mauvaise gestion, de vol ou de négligence du tuteur.