Ordonnance de Protection d'Urgence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance accélérée et de courte durée rendue sans les délais habituels de notification ou avec une notification très limitée lorsqu’un risque immédiat et substantiel de préjudice existe ; destinée à assurer une protection instantanée jusqu’à l’obtention d’une ordonnance temporaire ou définitive plus complète.