Ordonnance de Protection Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance émise par le tribunal accordant des protections juridiques à court terme — par exemple interdiction de contact, obligation d’éloignement ou mesures provisoires de garde — à l’égard d’un présumé agresseur pendant que l’affaire familiale ou l’audience de protection est en cours.