Saisie sur Salaire (Pension Alimentaire)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un procédé judiciaire ou administratif par lequel une portion des salaires d'une personne est légalement saisie sur ordonnance pour régler des arriérés de pension alimentaire pour enfants ou conjugal, généralement exécutée via l'employeur ou le service de paie.