Pension Alimentaire Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un soutien alimentaire de courte durée ordonné pour fournir une aide financière intérimaire pendant la durée d’une procédure, lors d’une séparation ou jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise ; destiné à couvrir les besoins immédiats avant l’entrée en vigueur d’ordonnances permanentes.