Modification de la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure juridique qui modifie une ordonnance ou obligation de pension alimentaire existante en réponse à un changement substantiel de circonstances ou selon la loi, ajustant le montant, la durée ou les conditions du soutien pour l’avenir et, lorsque la loi l’autorise, rétroactivement.