Primes (Pension Alimentaire) - Law & Governance - Family Law Dictionary Définition Versements supplémentaires liés à l’emploi ou au contrat (par exemple prime de fin d’année, prime de performance, prime de signature) pris en compte dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants ou conjoint.
Primes (Pension Alimentaire) - Law & Governance - Family Law Dictionary Définition Versements supplémentaires liés à l’emploi ou au contrat (par exemple prime de fin d’année, prime de performance, prime de signature) pris en compte dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants ou conjoint.