Ordonnance de Consentement au Voyage (Enfant)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire accordant ou confirmant la permission pour un enfant de voyager au niveau national ou international avec un ou plusieurs adultes, précisant l'étendue (dates, destinations, autorité du passeport), la documentation requise et toutes limitations visant à prévenir un éloignement illicite ou des litiges aux frontières.