Devoir Fiduciaire Entre Conjoints

Une obligation juridique imposée aux époux ou partenaires enregistrés d'agir avec loyauté, bonne foi et diligence raisonnable dans la gestion des biens matrimoniaux ou communautaires et des affaires financières, exigeant divulgation, évitement des conflits d'intérêts et protection des intérêts de l'autre partie.