Divulgation Financière (Famille)
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
La Divulgation Financière (Famille) désigne les documents, déclarations sous serment et données qui identifient et quantifient les revenus, actifs, passifs, dépenses et informations financières connexes d’une partie pertinents pour les procédures de droit de la famille ; elle soutient des négociations équitables, le calcul des pensions, la répartition des biens et la décision judiciaire.