Bifurcation (Droit de la Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance procédurale par laquelle un tribunal divise une affaire de droit de la famille en étapes ou procès distincts de sorte que certaines questions (par exemple l'état civil ou la responsabilité) soient tranchées indépendamment d'autres (par exemple le partage des biens ou la garde).